Les actualités zéro déchet

Réglementation déchets : quelques règles de base pour les restaurants, les hôtels et les établissements de santé

La réglementation relative à la gestion des déchets est globalement peu connue, mal appliquée et encore moins contrôlée ! Autant de raisons de s’y intéresser de près. 

18 septembre 2020

Côté détenteur : obligations de tri et de suivi

Pour les cafés, hôtels, restaurants et établissements de santé, les principaux points de la réglementation sont les suivants – dans l’ordre chronologique :

1994 – tri des emballages

Le décret n°94-609 du 13 juillet 1994, peut-être le moins lu de l’histoire des décrets déchets, impose pourtant à toutes les entreprises une obligation de tri des déchets d’emballage afin de « ne pas les mélanger à d’autres déchets de leur activité qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies ».

1999 – Tri des déchets d’activité de soins à risques infectieux

Les DASRI selon l’article R1335-1 du Code de santé publique  “présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou [des] toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants”. Les obligations liées à ce type de déchets concernent :  

  • Leur tri
  • Leur mise en contenants spécifiques
  • Leur enlèvement régulier
  • Leur collecte et leur traçabilité jusqu’au traitement final

2000 – tri des déchets dangereux

Le tri ou plutôt la « mise à l’écart » des déchets dangereux sont imposés depuis longtemps en France et en Europe (fin des années 1990 et début des années 2000). En effet, en raison de leur toxicité pour l’homme ou l’environnement, les déchets dangereux doivent être :

  • Conditionnés et étiquetés de façon spécifique ;
  • Collectés séparément, i.e. ne pas être mélangés avec d’autres déchets ;
  • Tracés précisément, à l’aide d’un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD).

2012 – tri à la source des biodéchets et des Huiles Alimentaires Usagées (HAU)

Les biodéchets sont à la fois les déchets verts (issus des jardins) et les déchets alimentaires (issus des cuisines). Depuis le 1er janvier 2012, les « gros producteurs » de biodéchets ont l’obligation de les trier à la source et de les faire valoriser dans des filières adaptées, à l’instar du compostage ou de la méthanisation ; au 1er janvier 2016, un gros producteur est un détenteur qui dépasse les 10 tonnes par an de biodéchets et 60 litres par d’huiles alimentaires usagées.

Afin d’évaluer leur situation par rapport à ce seuil, les restaurateurs baseront leurs calculs sur les ratios ci-dessous (source : étude GNR – ADEME) :

  • Cuisines centrales : 11 grammes de biodéchets par repas ;
  • Satellites scolaires : 125 g/repas ;
  • Autres sites de restauration collective : 134 g/repas ;
  • Restauration thématique et commerciale : 140 g/repas ;
  • Restauration rapide : 43 g/ticket.

2012 – registre déchets

Tout détenteur a l’obligation de disposer, sur 3 ans minimum, des informations concernant les volumes produits, les dates d’enlèvement et les modes de traitement associés. Ce registre permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l’élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement).

Selon les dernières estimations disponibles – réalisées à dire d’expert par un comité d’expertise – les entreprises qui oseraient montrer leur registre déchets à Elise Lucet seraient moins de 0,0001 % en France.

2016 – tri de 5 flux de déchets recyclables

Depuis 2016, un décret fait obligation aux professionnels (entreprises, commerces, administrations, etc.) de trier à la source 5 flux de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre, bois. Les acteurs concernés sont ceux générant plus de 1 100 litres de ces déchets par semaine, soit seulement l’équivalent du volume de deux bacs à 4 roues. Les entreprises ne l’appliquant pas s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €.

2020 – Interdiction des plastiques à usage unique

Depuis 1er Janvier 2020, certains objets en plastique à usage unique sont interdits à la vente. Parmi ceux déjà concernés on trouve : les coton-tiges, les couverts, les assiettes, les pailles, et les gobelets. Si cette liste est encore assez limitée, des textes européens vont voir le jour en 2021 et étendront les interdictions à de nombreux autres objets. Ce n’est donc qu’une question de temps avant de voir disparaître les plateaux repas, les bâtonnets mélangeurs ou encore les tiges pour ballons.

Conclusion

Les obligations réglementaires se renforcent et se complètent, dans le sens :

  • D’une collecte séparée de davantage de flux, permettant une meilleure valorisation des déchets ;
  • D’un reporting plus exigeant, permettant une meilleure traçabilité des déchets !
  • D’une réduction à la source des déchets évitables

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