Les services publics de
collecte des déchets
Pour la gestion de leurs déchets, les professionnels ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou à la collectivité locale à laquelle elles sont rattachées si elles acceptent de les collecter.
Néanmoins, le recours à la collectivité pour la collecte des déchets est assujetti à des conditions précises et n’est donc pas systématique.
Puis-je bénéficier des services de collecte de déchets de ma collectivité ?
Vous rencontrez des changements dans la gestion de vos déchets par la collectivité ?
- Votre collectivité ne collecte plus vos déchets
- Votre collectivité vous collecte via point d’apport volontaire
- Votre collectivité a mis en place une redevance spéciale
- Vous souhaitez être exonéré de la TEOM
- Vous craignez de payer trop cher vos prestations actuelles de collecte des déchets
- Vos biodéchets ne sont pas collectés par la collectivité
FAQ
Des questions sur les services publics de collecte des déchets ?
Qu’est-ce qu’une collectivité à compétence de collecte ?
Une collectivité à compétence de collecte est une entité locale qui a été spécifiquement habilitée à gérer la collecte des déchets sur son territoire. Cette collectivité est chargée d’organiser et d’assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés auprès des habitants de sa zone géographique.
Cette compétence peut varier d’une région à une autre, et même d’une commune à une autre. Dans certaines zones, la collecte des déchets peut être directement gérée par la commune elle-même, tandis que dans d’autres, elle est déléguée à une structure intercommunale comme une communauté de communes.
Les collectivités à compétences collecte ont-elles pour obligation de collecter les professionnels ?
D’après le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités à compétence de collecte ont pour obligation d’assurer la collecte des déchets des ménages (Art. L. 2224-13). Elles n’ont donc pas l’obligation de collecter les déchets des activités économiques. Néanmoins, si les professionnels sont jugés « assimilables aux ordures ménagères » les collectivités peuvent décider de collecter leurs déchets (Art. L. 2224-14).
Comment s'effectue la tarification du service public de gestion des déchets pour les professionnels ?
Les professionnels qui bénéficient d’une collecte publique peuvent être facturés de deux manières différentes :
- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local intégré à la taxe foncière. Certains professionnels peuvent bénéficier d’une exonération de TEOM.
- La Redevance Spéciale (RS) est facturée séparément de la taxe foncière. La RS est une facturation spécifique aux entreprises, mise en place par certaines collectivités en échange du service de collecte de leurs déchets. C’est une contribution supplémentaire à la TEOM pour les entreprises qui utilisent le service de collecte public, encadrée par une convention entre la collectivité et l’entreprise concernée.
Que faire si je ne suis plus pris en charge pour la collecte de mes déchets ?
Si vous vous retrouvez sans service de collecte de déchets, il est important d’agir rapidement pour trouver une solution. Commencez par contacter votre collectivité à compétence de collecte pour comprendre pourquoi le service a été interrompu. Afin de rester en conformité réglementaire, explorez des alternatives en vous rapprochant de prestataires de collecte privés. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous contacter, nos experts déchet pourront vous aiguiller dans vos choix de prestation.