Comment s’exonérer de la TEOM pour les entreprises ?

La Redevance Spéciale (RS) est calculée en fonction de la quantité de déchets produits par l’entreprise, exprimée généralement en volume : la RS est souvent indiquée en € / litre dans les règlements de collecte des collectivités à compétence collecte (cf. article précédent). La RS est donc liée directement à la quantité de déchets générés : si vous réduisez vos déchets, alors votre redevance baisse !  

Le montant de la TEOM est visible sur la taxe foncière. Il est calculé de la façon suivante :

Base fiscale x Taux de la taxe d’ordures ménagères = TEOM

Extrait d’une faxe foncière indiquant la TEOM

Le Taux de la taxe d’ordures ménagères dépend de chaque commune. Vous pouvez comparer les taux entre les différentes communes dans une enquête menée en 2022 par UFC Que Choisir.

La Base fiscale correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale[1]. De manière simplifiée, le calcul de la valeur cadastrale du local dépend d’une combinaison de trois critères :

• La surface pondérée : l’ensemble des mètres carrés que contient la propriété.
• Le tarif correspondant à sa catégorie et son secteur : par exemple MAG1, BUR2, ATE1, etc.
• Son coefficient de localisation : destiné à prendre en compte la situation de la parcelle de la propriété.

La TEOM n’est donc pas liée à la quantité de déchets générée.

Que se passe-t-il si une entreprise n’a pas du tout recours au service public pour collecter ses déchets (elle est collectée à 100 % par un prestataire privé) ? Dans ce cas, elle ne passera pas de convention de collecte avec la collectivité, et de fait elle ne sera pas concernée par la redevance spéciale.

Il lui restera cependant une ligne de TEOM dans sa taxe foncière, mais peut-elle en être exonérée et si oui à quelles conditions ?

La règle : la TEOM est, comme son nom l’indique, une taxe : elle n’est donc pas liée à un service rendu. La collectivité est donc en droit de refuser d’exonérer la TEOM. « La TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d’un bien situé dans une commune, même s’il n’utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. »[2]

Les exceptions (1) : les exonérations de plein droit

Certaines exonérations à la TEOM sont de plein droit (article 1521 du CGI) pour :

• Les usines (telles qu’elles peuvent être définies par l’article 1500 du CGI);
• Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public.

Les exceptions (2) : les exonérations fréquentes

Il existe également des cas particuliers, mentionnés par le Code général des impôts et précisés par la jurisprudence, où l’exonération de TEOM est plus ou moins fréquente (sans jamais être automatique). Ces cas particuliers sont les suivants (article 1521 du CGl) :

Les exceptions (3) : les exonérations discrétionnaires

Enfin, d’après l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, les conseils municipaux peuvent également déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe : le CGI maintient donc un pouvoir discrétionnaire aux collectivités locales, qui ne sont pas obligées d’exonérer les entreprises de TEOM mais peuvent le faire. 

Il revient ainsi à chaque collectivité de décider si une entreprise peut être exonérée en totalité ou en partie de la TEOM. Par conséquent, l’entreprise peut toujours demander une exonération de TEOM (si elle est collectée à 100 % par le privé) – elle ne perd rien à faire la demande, mais elle n’a aucune garantie de succès…

Renseignez-vous donc auprès de votre collectivité pour connaitre d’éventuelles démarches à suivre. Il vous sera généralement demandé de fournir un justificatif (par exemple de votre prestataire privé). Si la demande est validée, l’exonération ou la réduction est applicable à partir du 1^er janvier de l’année suivant celle de la demande.

Les dossiers de demande d’exonération sont des procédures rigoureuses : respect des dates et des formulaires, avec justificatifs valables, décrits et précis. Pour être sûr de préparer votre dossier au mieux, les experts de Take a waste peuvent vous aider. N’hésitez pas à nous contacter !