FOCUS sur la collecte des déchets en entreprise par le service public de collecte des déchets

D’après le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la gestion publique des déchets est confiée aux communes. Il existe trois compétences lorsque l’on parle de service public de gestion des déchets :

1. La prévention et la sensibilisation auprès des habitants : cette compétence est généralement exercée directement par les communes.
2. La collecte des déchets : cette compétence est généralement déléguée à la communauté de communes – à de notables exceptions près comme la ville de Paris, qui assure elle-même la collecte des déchets sans délégation à l’échelon intercommunal. On dénombre en France environ 1 050 « collectivités à compétence collecte ».
3. Le traitement des déchets : cette compétence est déléguée par les communes ou communautés de communes à un syndicat de traitement des déchets.

Afin d’illustrer concrètement ce propos, prenons l’exemple de la commune de Thiveral-Grignon (78) :

1. La commune se charge de communiquer sur les différentes consignes de tri et sur les actions de réduction des déchets à la source auprès des résidents de la commune ;
2. La communauté de communes « Cœur d’Yvelines » réalise la collecte des déchets de la commune de Thiveral-Grignon et 6 autres communes alentour ;
3. Le SIDOMPE (Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie) est chargé de traiter les déchets de 118 communes des Yvelines, dont Thiveral-Grignon, au moyen de son centre de tri et son unité de valorisation énergétique.

Dans cet article, il sera question avant tout de la collectivité à compétence de collecte (et donc très souvent de la communauté des communes) : c’est elle qui édite le règlement de collecte, et qui nous intéresse dans le cas présent.

La responsabilité des collectivités à compétence collecte porte sur les déchets des ménages (Article L. 2224-13 du CGCT). Elles n’ont donc pas l’obligation de collecter les déchets des activités économiques.

Les collectivités peuvent cependant décider de collecter les déchets des professionnels à condition qu’ils soient jugés « assimilables aux ordures ménagères » (article L. 2224-14).  Ainsi, si la collectivité décide de collecter les déchets des entreprises, elle doit le faire sans « sujétions techniques », c’est-à-dire :

• Sans matériel ou tournée de collecte spécifique aux professionnels ;
• Sans collecter des déchets qui seraient générés par les professionnels uniquement (déchets professionnels en nature) ;
• Sans collecter des déchets en quantité sans commune mesure avec les déchets ménagers (déchets professionnels en quantité).

La notion de « sujétion technique particulière » n’est cependant pas clairement définie : de la jurisprudence existe sur cette notion et les trois points ci-dessus sont donnés plutôt à titre indicatif.

La décision de collecter ou non les professionnels, ainsi que tous les éléments d’organisation de la collecte du service public, sont fixés par chaque collectivité dans son règlement de collecte. Le règlement de collecte indique le périmètre du service rendu – comprenant notamment :  

Extrait du règlement de collecte de la Communauté de Communes du Pays d’Orange (CCPRO)

Il existe deux types de facturation pour les professionnels bénéficiant d’une collecte publique :

• Soit la collecte est couverte par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui est incluse dans la taxe foncière. La TEOM est un impôt local, il s’agit d’une ligne incluse dans la taxe foncière. Tout propriétaire la paie (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel). Retrouvez les détails du calcul de la TEOM dans notre article à ce sujet ;

• Soit la collecte est couverte par une Redevance Spéciale (RS), qui est un avis d’échéance à part (séparé et totalement indépendant de la taxe foncière). La RS est une facturation des entreprises mise en place par certaines collectivités en échange d’un service de collecte de leurs déchets. C’est une contribution supplémentaire à la TEOM pour les entreprises utilisant le service de collecte des déchets de la collectivité, contribution et service cadrés par une convention de collecte passée entre l’entreprise et la collectivité locale (voir exemple ci-dessous).

Extrait du contrat de prestation de service de Redevance Spéciale par le COVALDEM11

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la Redevance Spéciale (RS) sont donc deux sources de financement de la gestion des déchets pour les collectivités locales, la TEOM étant majoritaire et la RS minoritaire[1].

Il existe une structure type du règlement de collecte (même s’il y a également beaucoup de cas particuliers) :

La flèche ascendante bleue correspond à la quantité de déchets produits, généralement exprimée en litres par semaine.

Si les professionnels ont besoin d’une capacité de collecte installée supérieure au seuil de déclenchement de la RS (Seuil 1 sur le schéma), alors ils doivent signer une convention de collecte avec la collectivité pour bénéficier de la prestation de collecte publique des déchets.

Cependant, les collectivités peuvent décider de ne plus collecter les professionnels si elles considèrent qu’ils produisent une quantité trop importante de déchets. Il sera alors précisé dans le règlement de collecte un seuil maximal de collecte autorisé (Seuil 2 sur le schéma). Lorsque le seuil est dépassé, les collectivités cessent de collecter les professionnels concernés.

Afin d’illustrer concrètement le fonctionnement du règlement de collecte, prenons l’exemple de la métropole d’Aix Marseille Provence :

• Si votre activité produit entre 0 et 490 litres de déchets ménagers et assimilée par semaine, vous pouvez être collecté par la collectivité sans redevance spéciale ;
• Si votre activité produit entre 490 et 13 860 litres de déchets ménagers et assimilée par semaine, vous pouvez être collecté par la collectivité uniquement si vous vous abonnez à la redevance spéciale ;
• Si votre activité produit plus de 13 860 litres de déchets ménagers et assimilée par semaine, vous ne pouvez pas être collecté par la collectivité.

De notre point de vue (et sans doute dans l’esprit du CGCT), la redevance spéciale est le moyen le plus juste de financer la collecte des déchets des professionnels. Inversement, si une collectivité ne prévoit pas de redevance spéciale pour les professionnels mais uniquement la TEOM, alors elle expose les entreprises à des situations inconfortables :

• Si le seuil de collecte des professionnels est bas, alors l’entreprise est obligée de se tourner vers un prestataire privé et paie deux coûts pour ses déchets : la TEOM et la facture du prestataire privé. Dans ce cas l’entreprise paie beaucoup par rapport à la quantité de déchets qu’elle génère et la TEOM peut être considérée comme injuste pour les entreprises ;
• Inversement, si le seuil de collecte des professionnels est très élevé voire inexistant (collecte à l’infini – autant de bacs que l’entreprise le souhaite – couverte par la TEOM[2]), alors l’entreprise « profite du système ». Dans ce cas l’entreprise paie très peu par rapport à la quantité de déchets qu’elle génère et la TEOM peut être considérée comme injuste pour :
  
  • Les particuliers de la collectivité concernée, qui financent indirectement la collecte des entreprises. La redevance spéciale doit permettre au contraire de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d’élimination des déchets non ménagers ;
  • Les prestataires privés de collecte des déchets dans la zone, qui subissent une concurrence déloyale de la part de la collectivité.