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En vigueur depuis le 1er juillet 2022, le rapport de caractérisation atteste du respect des obligations de tri et d’élimination des déchets non-dangereux par les entreprises productrices (décret 2021-1199). Il doit être effectué une fois par an sur chaque site de l’entreprise concernée. Ainsi, ce rapport garantit que le prestataire de collecte n’envoie pas à l’exutoire des déchets résiduels qui pourraient être valorisés, et prouve que les déchets ont été triés correctement avant leur élimination.

Pour le réaliser, le producteur de déchets doit :

• Examiner un échantillon de déchets résiduels ;
• Identifier chaque type de déchets (c’est-à-dire, les différentes fractions matières composant le flux de déchet en mélange) : papier, carton, métaux, plastiques, emballages, verre, bois, biodéchets, plâtre, textile et fractions minérales ;
• Déterminer leurs parts respectives dans cet échantillon ;
• Reporter les données relevées dans un rapport de caractérisation.

L’échantillonnage doit être suffisamment important (entre 20 et 30 kg) pour qu’il soit représentatif du gisement total des déchets non-dangereux de l’établissement, notamment lorsqu’il y a plusieurs points de collecte ou de variations saisonnières des flux. Le rapport doit être réalisé au moins une fois par an pour un site donné, en respectant la réglementation du code du travail pour assurer la sécurité des opérateurs.

Il existe deux méthodes de caractérisation des déchets : la caractérisation des déchets : la caractérisation massique avec pesée ou la caractérisation visuelle. Elles doivent chacune respecter une procédure bien précise indiquée par le Ministère de l’Écologie dans ce guide.