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Décret 8 flux : quels déchets et quelles obligations ?

La législation impose aujourd’hui le tri des déchets 5 flux à tous les détenteurs de déchets qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine, à l’exception des particuliers. Cette obligation, qui existe depuis le 1er juillet 2016, est amenée à s’étendre à davantage de déchets avec l’entrée en vigueur du « décret 8 flux », pour assurer une meilleure valorisation de l’ensemble des déchets produits sur notre territoire.

Décryptage dans cet article !

 

 

18 octobre 2021

Que dit le décret ?

Désormais, 8 flux devront être triés à la source

Le « décret 8 flux » porte sur l’extension de l’obligation de tri applicable aujourd’hui aux « 5 flux », c’est-à-dire actuellement aux déchets suivants :

  • Le papier/carton ;
  • Le métal ;
  • Le plastique ;
  • Le verre ;
  • Le bois.

Dans un premier temps, avec le décret « 7 flux », s’ajoutent à ceux-ci les fractions minérales ainsi que le plâtre, dont l’obligation de tri sera effective dès janvier 2022. Ce nouveau décret concerne donc principalement le domaine du BTP, puisque ce sont des déchets de construction et de démolition : parmi les fractions minérales, on retrouve en effet le béton, les briques, les tuiles, la céramique, ou encore la pierre.

Dans un second temps, un 8e flux fera également l’objet d’une obligation de tri : le textile, à partir du 1er janvier 2025.

 

Les détenteurs de déchets auront l’obligation d’effectuer un tri à la source

L’obligation de tri de ces flux concerne tous les détenteurs de déchets qui ne sont pas des particuliers : entreprises, associations, administrations, commerces, collectivités… Ceux-ci auront l’obligation d’effectuer un tri à la source des déchets cités précédemment, afin que ceux-ci puissent ensuite être collectés séparément par des prestataires qui s’assureront de leur valorisation.

Pour appliquer cela, le décret prévoit des contrôles aléatoires possibles, à la demande du préfet de département ou de toute autre autorité administrative compétente. Le détenteur de déchets devra alors faire l’objet d’un audit externe afin d’attester que le tri des « 7 flux », puis des « 8 flux », est bien réalisé.

 

Quelles en sont les limites ?

De nombreuses dérogations sont prévues, ce qui risque de limiter la portée du décret

Parmi les dérogations prévues, on retrouve notamment :

  • Les collectivités à compétence collecte
  • Les détenteurs de déchets qui ont recours au service public de gestion des déchets et produisent moins de    1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus ;
  • Les détenteurs de déchets de construction et de démolition, dont le chantier ne permet pas de dédier 40 m² au stockage des déchets ;
  • Les détenteurs de déchets de construction et de démolition, dont le chantier génère moins de 10 m3 de déchets sur l’ensemble de la durée du chantier.

Il existe donc un grand nombre de situations dérogatoires, qui risquent de permettre à beaucoup de détenteurs de déchets de se soustraire aux nouvelles obligations de tri à la source…

 

Le décret risque de ne pas être correctement appliqué, sans risque de sanctions

Nous pouvons nous interroger sur le respect de ce décret sur le terrain, dans la mesure où l’obligation de tri des déchets « 5 flux », en vigueur depuis le 1er janvier 2016, n’est pas encore appliquée par tous les professionnels : beaucoup d’entreprises se contentent par exemple de trier le carton, mais ne trient toujours pas les emballages.

Dans la mesure où il n’y a pour le moment que très peu de contrôles concernant le tri des « 5 flux », et jamais d’amendes infligées en cas de non-respect de la loi à cet égard, il semble très peu probable que la situation évolue avec l’entrée en vigueur du décret « 7 flux » puis « 8 flux ».

 

L’articulation entre le décret et d’autres réglementations existantes doit encore être clarifiée

Le décret tel qu’il a été promulgué devrait en effet être complémentaire avec les différentes réglementations qui concernent le textile et les déchets du BTP :

  • Les dispositions concernant les invendus dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui obligent les producteurs et distributeurs de textile à réemployer leurs invendus, à partir du 1er janvier 2022 ;
  • La REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui entrera en vigueur en 2022. Cependant, le décret 8 flux concerne uniquement le plâtre et les fractions minérales parmi les déchets du BTP, or la future REP concernant ce secteur portera sur un bien plus grand nombre de type de déchets du BTP, qui ne sont donc pas tous inclus dans le décret : c’est le cas notamment du bois, du métal, des laines, ou encore du verre.[1]

 

Quels sont les impacts potentiels de ce décret ?

Si ce nouveau décret était réellement mis en application, il pourrait avoir un réel impact sur la quantité de déchets triés, et donc potentiellement valorisés, à l’échelle nationale.

Concernant les déchets du BTP, il y a en effet chaque année en France plus 200 millions de tonnes de déchets produits en France, selon une étude de l’ADEME publiée en 2017[2]. Même si une partie de ces déchets du BTP n’entre pas dans le cadre du décret 8 flux (le verre, les peintures et les métaux par exemple), il n’en demeure pas moins que le décret devrait contraindre nombre de structures qui ne se souciaient auparavant pas du tri de leurs déchets du BTP à désormais trier leurs déchets de plâtre et de fractions minérales.

Quant au textile, on estime qu’il y a entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles qui sont détruits en France chaque année[3] avant même d’être vendus ! Ce sont autant de déchets qui devraient à l’avenir être triés puis recyclés ou réemployés, pour limiter autant que possible l’impact environnemental de notre consommation.

 

[1] Ministère de la Transition écologique, Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, 5 juillet 2021

[2] ADEME, Fiche technique “Déchets du bâtiment”, Septembre 2017

[3] Site du Gouvernement, “Vêtements, aliments, médicaments… Evitez le gaspillage au quotidien”, 28 janvier 2021

 

 

 

 

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