Les actualités zéro déchet

Décret traçabilité – Trackdéchets

Le 1er janvier 2022, la règlementation sur la traçabilité des déchets évolue. Au programme : l’obligation de tenir un registre étendu aux terres excavées et sédiments, la mise en place de registres nationaux électroniques et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux. Ces changements législatifs visent notamment à améliorer le suivi des déchets de façon générale mais également à accorder la législation française à la règlementation européenne[1] en matière de caractérisation et de traçabilité des polluants organiques persistants (POP).

 

1 octobre 2021

Un renforcement global des outils de traçage des déchets

Ces nouvelles dispositions sont issues du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments pris dans le cadre de la loi AGEC.

  • L’extension de l’obligation de tenir un registre pour les terres excavées et les sédiments

Celui-ci prévoit notamment un élargissement de l’obligation de tenir un registre chronologique des opérations pour les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent ou transportent des terres excavées ou des sédiments. Ceux-ci doivent désormais être en mesure de fournir à l’administration différentes informations relatives à la quantité, la nature, l’origine ainsi que le mode de transport et de traitement de leurs déchets[2]. Ces registres doivent par ailleurs être conservés pendant au moins trois ans.

  • La création de registres déchets nationaux

Dès le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions s’appliqueront aux exploitants d’établissement de production, de transit, de regroupement et de traitement de déchets dangereux POP, ainsi qu’aux collecteurs, aux transporteurs et aux négociants de ces mêmes déchets, et enfin aux exploitants des installations d’incinération et de stockage de déchets non-dangereux non inertes.

Si jusqu’à présent, ceux-ci avaient l’obligation légale de tenir un registre chronologique de leurs activités, il est désormais prévu que ces informations soient transmises au Ministère de la Transition Ecologique. En effet, celui-ci tiendra à jour un « Registre national des déchets » sous la forme d’une base de données numérique. Les acteurs cités précédemment auront alors 7 jours pour transmettre par voie électronique les données constitutives de leurs registres au Ministère. De la même manière, les données relatives aux terres excavées et sédiments devront être transmises vers un registre national numérique dédié à ce type de déchets.  

  • La digitalisation du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD)

Enfin, le décret prévoit la dématérialisation des BSDD qui sont émis à la réception et à la réexpédition des déchets concernés. Ce nouveau système de gestion doit permettre une traçabilité renforcée et plus transparente grâce à un suivi étape par étape de la chaîne d’élimination de ces déchets.

 

 

Déchets dangereux

Déchets non-dangereux non-inertes

Terres excavées et sédiments

Producteurs (i.e. détenteurs de déchets)

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Emission d’un BSDD sur Trackdéchets

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Transmission des données au registre national des déchets du MTES

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Transmission des données au registre national des terres excavées et sédiments du MTES

Transporteurs et Négociants

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Mise à jour et complétion du BSDD sur Trackdéchets

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Transmission des données au registre national des déchets du MTES

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Transmission des données au registre national des terres excavées et sédiments du MTES

Exploitants d’installations de stockage, d’incinération ou de traitement des déchets

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Mise à jour et complétion du BSDD sur Trackdéchets

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Transmission des données au registre national des déchets du MTES

Obligation de tenir à jour un registre chronologique de suivi des déchets + Transmission des données au registre national des terres excavées et sédiments du MTES

 

La plateforme Trackdéchets : le nouvel outil de suivi des déchets dangereux

 

C’est donc la plateforme Trackdéchets qui signera la fin des BSDD au 1er janvier prochain. Gérée par les pouvoirs publics et actuellement en phase de déploiement, cette base de données numérique doit permettre d’interconnecter tous les acteurs de la chaîne, du producteur à l’exploitant du centre de traitement en passant par le transporteur, et ce en digitalisant le processus de signature. Il est dès maintenant possible de rejoindre la plateforme et son utilisation sera obligatoire au 1er janvier 2022. La plateforme fait également office de registre de suivi des déchets en conservant les données.

  • Pour quels types de déchets ?

Pour le moment, l’utilisation de Trackdéchets est opérationnelle pour les déchets dangereux classiques tels que les combustibles liquides, les peintures et vernis, les solvants organiques ou encore les piles et batteries. Au 1er janvier prochain, la plateforme sera également opérationnelle – et obligatoire – pour le suivi des déchets de soins à risques infectieux (DASRI), des fluides frigorigènes, des véhicules hors d’usage (VHU) et de l’amiante.

  • Qui est concerné par Trackdéchets ?

Tous les acteurs de la chaîne de valeur des déchets dangereux devront passer par Trackdéchets, que ce soit via un compte propre ou bien en interconnectant leur logiciel de gestion interne à la plateforme. Ainsi, il n’y a pas de risque d’un dédoublement du travail de saisie et d’enregistrement des données. Concrètement, ce bordereau sera émis par les personnes qui produisent, collectent ou transforment des déchets dangereux. Une fois créé, il devra être mis à jour et complété tout au long de la chaîne d’élimination du déchet, par les transporteurs puis par les opérateurs des centres de traitement.

Certaines exceptions seront faites, notamment pour les ménages, ainsi que pour les huiles usagées remises à des ramasseurs agrées, pour les VHU remis à un centre de traitement agréé, pour les transferts transfrontaliers de déchets et enfin lorsque les déchets sont remis à un éco-organisme.

  • Des BSDD dématérialisés pour une traçabilité renforcée

Ce processus dématérialisé permet un suivi facilité à la fois pour les acteurs des déchets dangereux mais aussi pour les pouvoirs publics. En effet, ce ne sont pas moins de 16 millions de BSDD papiers qui sont émis chaque année en France[3]. Les risques de falsification de ces BSDD papiers sont donc importants et de fait, de nombreuses inadéquations existent entre les données officielles issues des centres de production et de traitement et les pratiques observées qui font état de fraudes et de traitements inadaptés. L’enjeu est donc de limiter la propagation de nouveaux sites orphelins qui stockent les déchets dangereux sans surveillance particulière et surtout sans perspectives de traitement. Il s’agit donc pour l’Etat d’une véritable question de préservation de l’environnement et de santé publique.

La dématérialisation des BSDD doit donc permettre un suivi simplifié et transparent via la réalisation de contrôles de cohérence sur la conformité réglementaire des intervenants ainsi qu’une économie de temps sur la gestion des bordereaux pour les acteurs de la chaîne.

 

Quelles perspectives pour ce dispositif ? 

Une fois la mise en service généralisée de Trackdéchets au 1er janvier prochain, de nouvelles fonctionnalités devraient être développées sur la plateforme, selon les retours et les besoins des utilisateurs. 

A date, certains flux de déchets concernés à terme par le BSDD numérique ne sont pas encore disponibles sur l’interface ; c’est le cas notamment des DASRI.  

Par ailleurs, une interconnexion entre Trackdéchets et le portail SYDEREP géré par l’ADEME doit être mise en place afin d’automatiser les procédures de déclaration pour les producteurs de déchets soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). De la même manière, une articulation entre Trackdéchets et les plateformes GEREP et GISTRID doit être développée.

  • La solution de la dématérialisation appliquée à d’autres secteurs ?

La question d’une extension de la digitalisation du système de traçabilité se pose également pour d’autres types de déchets. Le besoin d’un dispositif national centralisé pour le suivi des déchets se fait particulièrement ressentir dans le secteur du bâtiment, et notamment dans la filière des déchets de chantier qui représentent 10 millions de tonnes par an avec un taux de valorisation s’élevant à 35% selon l’ADEME. En effet, la règlementation concernant la traçabilité des déchets évolue également dans ce secteur au 1er janvier 2022 sans pour autant proposer de solution digitalisée et globale à l’image de Trackdéchets.

 

[1] Point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

[2] Article R541-43-1 du Code de l’environnement

[3] Trackdéchets — beta.gouv.fr

 

Sources

 

Établissement de santé, de restauration ou hôtel

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