Registre des déchets

Le registre des déchets, tel que mis à jour dans l’Arrêté du 31 mai 2021 , est un outil essentiel pour assurer une gestion efficace des déchets en entreprise. Ce registre permet de documenter toutes les étapes de la gestion des déchets, depuis leur production jusqu’à leur élimination finale dans un souci de traçabilité complète tout au long de leur cycle de vie. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans.

Qui est concerné par le registre des déchets ?

Tous les professionnels qui produisent, transportent, ou manipulent des déchets dans le cadre de leurs activités sont tenus de remplir ce registre des déchets.

Que contient le registre des déchets et comment le remplir ?

Selon l’Arrêté de 31 mai 2021, les déchets collectés par le service public de gestion des déchets sont exemptés de suivi. Cependant, si vos déchets sont pris en charge par des prestataires privés, ces derniers doivent vous fournir toutes les informations nécessaires à la bonne tenue du registre de suivi des déchets. Ce principe s’étend également aux prestataires de restauration ou de nettoyage.

Ce document légal doit inclure des informations détaillées sur les déchets :

• La nature du déchet en se référant aux codes spécifiques de chaque type de déchets comme indiqué dans la nomenclature européenne des déchets
• La quantité exprimée en mètre cube (m3), et si pesée disponible, en tonnes à trois décimales
• Les modalités de collecte, incluant le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié.
• Les modalités de transport, comprenant le nom et l’adresse du ou des transporteurs chargés du déchet, ainsi que le numéro de récépissé de la déclaration déposée par le préfet du département où est situé le siège social.
• Les modalités de traitement, indiquant le code du traitement qui sera effectué dans l’installation de destination du déchet, conformément aux annexes I et II de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE), et précisant la qualification du traitement selon la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

De plus, pour les déchets dangereux, il est impératif de préciser le numéro du bordeaux de suivi de déchets.

Télécharger le modèle : Registre de suivi des déchets

Bordereau de suivi des déchets dangereux

Pour améliorer la traçabilité des déchets dangereux et conformément au décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD[1]) est requis. Ce dispositif vise à assurer un suivi des déchets dangereux et à risque tout au long de leur cycle de vie, avec une période de conservation de 3 ans pour les transporteurs et de 5 ans pour les autres acteurs.

Quels déchets sont concernés par le bordereau de suivi des déchets ?

Les déchets dangereux classiques soumis au remplissage du Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) comprennent les combustibles liquides, les peintures et vernis, les solvants organiques, les fluides frigorigènes ou encore les déchets amiantés, généralement issu du BTP.

Depuis le 1^er janvier 2022, les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les pièces anatomiques d’origine humaine ont également pour obligation d’être tracé.

Cependant, le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux n’est pas obligatoire dans certaines situations, les déchets dangereux exemptés sont :

• Les huiles usagées industrielles confiées à un ramasseur agréé ;
• Les véhicules hors d’usage remis à un centre de traitement agréé ;
• Les transferts transfrontaliers de déchets conformément au règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 ;
• Les remises de déchets dangereux à des éco-organisme (DEEE, piles, etc.) ;
• Les personnes étant admises à déposer leurs déchets dangereux en déchetterie.

Où remplir son bordereau de suivi des déchets ?

Pour faciliter le suivi des déchets dangereux (qui était effectués auparavant par des bordereaux en papier), la plateforme numérique appelée Trackdéchets a été mise en place. Obligatoire depuis le 1^er janvier 2022, cette plateforme permet la dématérialisation des BSDD, offrant ainsi une solution centralisée permettant pour la consultation, la signature et le suivi en temps réel des bordereaux, tout en assurant la conservation des preuves d’élimination.

Qui est concerné par le bordereau de suivi des déchets ?

Tous les acteurs intervenant dans le cycle de vie d’un déchet dangereux ou à risque doivent remplir le BSD, c’est-à-dire du producteur de déchets au prestataire de collecte.

Risques de sanctions

Concernant les sanctions, la non-tenue du registre des déchets ou des bordereaux de suivi des déchets dangereux peut entraîner une contravention de 4^ème classe d’une amende de 750 euros, ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans.

Rapport de caractérisation

Ce document garantit le bon respect des obligations de tri et d’élimination des déchets non-dangereux. Il certifie également que les déchets résiduels potentiellement valorisables sont correctement triés avant leur élimination. La réalisation du rapport doit se faire au moins une fois par an pour chaque site, tout en respectant les normes de sécurité du code du travail pour garantir la protection des opérateurs.

Quels déchets sont concernés ?

Les déchets concernés par le rapport de caractérisation sont :

• Le papier;
• Le carton;
• Le métaux;
• Le plastiques;
• Les emballages ;
• Le verre;
• Le bois;
• Les biodéchets;
• Le plâtre ;
• Le textile;
• Les fractions minérales.

Qui doit établir un rapport de caractérisation des déchets ?

Depuis le 1er juillet 2022, un rapport de caractérisation est requis pour tous les professionnels dont l’exutoire des déchets résiduels est l’enfouissement, conformément au décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021.

Comment réaliser un rapport de caractérisation ?

Pour réaliser un rapport de caractérisation conforme, l’établissement doit sélectionner un échantillon d’une ampleur suffisante (entre 20 et 30 kg) pour qu’il soit représentatif du gisement total des déchets résiduels de l’établissement. Il est d’autant plus important de respecter ce critère en présence de plusieurs points de collecte ou d’une variation saisonnière des flux. Par mesure de sécurité, le personnel chargé de cette opération devra se munir de casques, gants, chaussures de sécurité et lunettes de protection.

La caractérisation peut s’effectuer selon deux méthodes :

• La caractérisation massique avec pesée : l’entreprise doit séparer les différents types de déchets et les peser afin de renseigner le rapport de caractérisation.

Les déchets à caractériser sont d’abord disposés sur une aire propre, idéalement bétonnée et balisée avec de la rubalise. Lors du tri les déchets sont placés dans des contenants séparant les déchets selon les matières et leur granulométrie pour être ensuite pesés séparément selon les matières et leur granulométrie. Le poids des contenants est ainsi reporté sur le rapport de caractérisation.

• La caractérisation visuelle : L’entreprise doit alors estimer visuellement le poids de chaque type de déchets à l’aide d’une grille de densité.

Elle peut soit estimer l’échantillon au sol en utilisant un engin de manutention pour les déchets volumineux, soit remplir le contenant et estimer la couche finale d’un contenant plein. La seconde option est généralement moins précise que l’estimation au sol. Pour chaque matière observée, le personnel chargé de l’opération doit déterminer son pourcentage par rapport total de l’échantillon estimé. À partir du volume total du contenant, le pourcentage de chaque matière permet d’estimer leur volume, puis ce volume est converti en poids en utilisant les densités propres à chaque matière.

Télécharger le modèle : Rapport de caractérisation des déchets

Attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur est obligatoire depuis le 1^er juillet 2022 selon le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021. Renouvelable annuellement, ce document engage la responsabilité de l’établissement et témoigne de sa conformité réglementaire en matière de tri des déchets selon la législation en vigueur aux exploitants d’installation de stockage ou d’incinération de déchets non-dangereux. Vous pouvez vous référer au modèle d’attestation sur l’honneur du Ministère de la Transition Ecologique.

Qui est concerné par l’attestation de tri à la source sur l’honneur ?

Conformément le décret n°2021-1199, « Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les obligations de tri ». Par conséquent, tous les producteurs de déchets collectés par les prestataires privés sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur attestant de leur conformité en matière de tri de leurs déchets (5 flux, biodéchets, huiles alimentaires usagés).

Risques de sanctions

Une déclaration sur l’honneur falsifiée ou incomplète peut entraîner 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende selon l’article 441-6 du Code pénal.

Attestations de valorisation 7 flux (et bientôt 8 flux)

Depuis 2016, chaque producteur de déchets est tenu de trier les 5 flux. Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 a étendu l’obligation à deux nouvelles familles de déchets : les fractions minérales et le plâtre, on parle alors de 7 flux. En 2025, les détenteurs devront trier un huitième flux : les déchets de textiles. L’attestation de valorisation des déchets permet de tracer les déchets collectés et de connaître les méthodes de leur valorisation. Elle constitue également une preuve du respect de l’obligation de tri des 8 flux.

Quels déchets sont concernés par l’attestation de valorisation des déchets ?

Les 8 flux se composent du papier et du carton, du métal, du plastique, du verre, du bois, des factions minérales, du plâtre et du textile.

Qui doit remplir l’attestation de valorisation des déchets ?

Le justificatif est délivré chaque année par les prestataires privés. Ces derniers sont tenus de fournir ce justificatif au plus tard le 31 mars de chaque année.

Risques de sanctions

Le non-respect du tri des 8 flux est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique ou 7 500 pour une personne physique pour une personne morale par unité ou tonne de déchets. Mais également, une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pénale de 75 000 euros (article L. 541-48 du code de l’environnement). En cas d’infraction commise en bande organisée, l’amende peut aller jusqu’à 150 000 euros.

Ces documents obligatoires ne sont pas seulement des formalités administratives, ils peuvent également se révéler être de véritables leviers de performance.

Les différentes pièces administratives permettent de suivre l’évolution de la production de déchets et les coûts de gestion au fil du temps. En identifiant les opportunités d’amélioration, l’établissement peut réduire à la fois les déchets et les coûts associés, tout en diminuant son impact environnemental. Cette démarche peut être étendue à l’échelle d’un groupe en comparant les différents sites et en généralisant les bonnes pratiques des établissements les plus performants.

Pour exploiter pleinement le potentiel de ces documents, il est indispensable de centraliser toutes les données ou d’externaliser leur gestion afin de simplifier leur collecte et leur analyse, renforçant ainsi la prise de décision stratégique.