Les actualités zéro déchet

Le registre des déchets, outil de suivi de la performance déchets des entreprises ?

Toute entreprise qui produit des déchets en est responsable jusqu’à leur traitement final (article L. 541-2 du Code de l’environnement). Ceci implique de tracer les déchets à partir du moment où ils sont produits jusqu’au moment où ils sont traités – or l’instrument de cette traçabilité, en vigueur depuis 2012, est le registre de suivi des déchets.

8 juin 2020

Qui est concerné par le registre déchets ?

Aux termes de l’article R. 541-43 du Code de l’environnement, « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. »

Ainsi, en tant qu’établissement produisant des déchets, toute entreprise est tenue d’établir et conserver pendant au moins trois ans son propre registre de suivi des déchets. Toute entreprise est donc concernée mais certains déchets sont exonérés de suivi, en l’occurrence les déchets collectés par le service public. En effet, un arrêté du 27 juillet 2012 a précisé l’arrêté du 29 février 2012 (fixant le contenu du registre déchets) en insérant l’alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets […] sont exonérées de l’obligation de tenir le registre visé à l’article 2 [de l’arrêté du 29 février 2012] pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets ».

Quel est le contenu attendu du registre déchets ?

Le registre de suivi des déchets permet d’assurer la traçabilité des déchets sortant de l’entreprise. Il retrace dans l’ordre chronologique les informations relatives à la production, l’expédition, la réception et le traitement de déchets. L’ensemble des déchets produits (dangereux et non dangereux) doivent y figurer.

L’arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu du registre de suivi des déchets, qui doit donc contenir :

  • La date de l’expédition du déchet ;
  • La nature du déchet sortant, y compris le code du déchet tel qu’indiqué dans la nomenclature européenne des déchets[1] ;
  • La quantité du déchet sortant (en m3, et si pesée disponible, en tonnes à trois décimales) ;
  • Le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
  • Le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que le numéro de récépissé de la déclaration déposée par ce ou ces transporteurs auprès du préfet du département où se trouve leur siège social[2] ;
  • Pour les déchets dangereux, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
  • Le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE)[3];
  • La qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

A noter que l’ADEME propose sur cette page un exemple de registre de suivi des déchets.

Que risque-t-on à ne pas tenir ou présenter son registre de suivi des déchets ?

Tout d’abord, l’article R. 541-43 du code de l’environnement précise « l’esprit de la loi » relativement au registre de suivi des déchets. La loi prévoit en effet explicitement que certains arrêtés, à l’instar de l’arrêté du 27 juillet 2012 précédemment cité, puissent exonérer de l’obligation de tenue du registre des déchets « certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme ou à l’environnement ». L’esprit de la loi est donc clair : le registre de suivi des déchets est conçu en priorité pour tracer les déchets dangereux et / ou produits en grande quantité.

Ensuite, les inspecteurs de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les agents mentionnés à l’article L. 541-44 du code de l’environnement[4], sont habilités à rechercher et à constater les deux infractions consistant à :

  1. Ne pas tenir le registre des déchets ;
  2. Refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents.

Ces infractions sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, à savoir un maximum de 750 euros (article 131-13 du code pénal). Il est donc clair que la contrainte réglementaire n’est pas suffisante pour généraliser le registre des déchets en entreprise.

Comment transformer le registre des déchets en une opportunité ?

Cependant, rien n’interdit d’utiliser le registre des déchets pour suivre intelligemment la performance déchets d’une entreprise – en termes de tonnages et de mode de traitement, mais également d’impact environnemental ou de coûts de gestion des déchets. Ainsi, le registre de suivi des déchets peut parfaitement servir de base à une évaluation plus complète de la performance déchets des entreprises : alors le registre est véritablement une base de données dont l’exploitation va permettre de construire les bons « tableaux de bord déchets ». Une visualisation synthétique des données de gestion des déchets permettra par exemple de :

  • Suivre dans le temps des quantités de déchets, taux de recyclage, impacts carbone et coûts de gestion des déchets ;
  • Comparer entre eux différents sites d’un groupe multi-sites : alors le registre déchets est un moyen d’identifier les bons élèves et généraliser les bonnes pratiques !
  • Détecter les gaspillages au plus tôt et au plus près : alors l’observation des déchets permet in fine d’optimiser les achats.

Chez Take a waste, nous établissons automatiquement le registre de suivi des déchets pour les entreprises dont nous gérons les déchets, puis nous proposons une visualisation claire d’indicateurs de performance personnalisés (selon des ratios propres à chaque secteur – nombre de couverts, de nuitées, de lits, de mètres carrés, etc.). Consultez la page « Notre Service » pour en savoir plus.

[1] La version la plus à jour de cette nomenclature est la Décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.

[2] Cette déclaration comporte :

1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ;

2° Un engagement de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu’il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;

3° Un engagement d’informer sans délai, en cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.

[3] L’annexe I concerne les opérations d’élimination des déchets (codes D1 à D15), l’annexe II concerne les opérations de valorisation des déchets (codes R1 à R15).

[4] Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; agents des douanes ; autres agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique (pharmaciens inspecteurs de santé publique, médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires, techniciens sanitaires, inspecteurs et contrôleurs de l’agence régionale de santé, agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat) ; chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ; agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale ; gardes champêtres ; agents de l’Office national des forêts commissionnés à cet effet ; inspecteurs de la sûreté nucléaire ; agents chargés du contrôle du transport.

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