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Gaspillage alimentaire et tri des biodéchets : que dit la réglementation ?

Le gaspillage alimentaire et le tri des biodéchets constituent en 2020 une préoccupation majeure des pouvoirs publics – mais quelle est exactement la réglementation en vigueur ? 

20 mai 2020

Le gaspillage alimentaire 

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire du 10 février 2020 donne une définition au gaspillage alimentaire, comme étant « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée ».

En France, les pertes alimentaires représentent 10 millions de tonnes de produits par an, pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros, selon l’ADEME.  

La loi du 10 février 2020 introduit des objectifs de lutte contre le gaspillage alimentaire, en particulier dans le domaine de la restauration. Il s’agit de « réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. » (article 11 de la loi du 10 février 2020)

La loi interdit également la destruction des invendus et rend obligatoire le don alimentaire pour les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros. Les organismes ne respectant pas cette obligation s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 0,1% de leur chiffre d’affaires.

Le meilleur déchet est celui qui n’existe pas ! Éviter le gaspillage alimentaire doit donc être la priorité, mais pour les déchets alimentaires n’ayant pas pu être évités, il existe une réglementation spécifique sur la valorisation des biodéchets.

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

Le terme de biodéchet est défini depuis 2011 dans le Code de l’environnement (article R. 541-8) comme « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. » 

En France, selon l’ADEME, 18 millions de tonnes de biodéchets sont produits tous les ans par les ménages. Peu triés, ils représentent 30 % de nos bacs d’ordures résiduelles. Chez les professionnels de la restauration commerciale ou collective, le gisement de biodéchets représente plus d’un million de tonnes par an (selon une estimation de le FCSI, l’Association Internationale des Consultants en Restauration et Hôtellerie). 

Depuis 2012, la mise en place de la réglementation sur les biodéchets produits par les professionnels 

Face à cette situation, la réglementation oblige depuis 2012 les professionnels à trier à la source leurs biodéchets et huiles alimentaires au-delà d’une certaine quantité de déchets générés (article R. 543-225 du Code de l’Environnement et arrêté du 12 juillet 2011 pour la fixation des seuils). Les seuils ont été dégressifs de 2012 à 2016, pour finalement atteindre 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d’huiles alimentaires par an depuis 2016 :

Seuil applicable à l’année

Biodéchets

En tonnes / an

Huiles alimentaires

En litres / an

2012

120

1 500

2013

80

600

2014

40

300

2015

20

150

2016

10

60

Actuellement, sont principalement concernés les grandes et moyennes surfaces (rayons frais et boulangeries), les commerces de bouches, les fleuristes, et la restauration collective. Dix tonnes de biodéchets par an correspondent aux équivalences suivantes en nombre de couverts :

Lieu de production

Ratios de production de biodéchets (gramme / repas)

Fonctionnement

(Nb de jours / an)

Equivalent 10 tonnes

(Nb de repas / jour)

Cuisine centrale

11 g

365 j

2 491 repas/j

180 j

5 051 repas/j

Satellites scolaires

125 g

200 j

400 repas/j

Restauration collective

134 g

365 j

204 repas/j

250 j

299 repas/j

Restauration commerciale

140 g

365 j

196 repas/j

Restauration rapide

43 g

250 j

286 repas/j

365 j

637 repas/j

 Source : FCSI, données GNR et ADEME

En 2023, le seuil réglementaire sera de nouveau abaissé à 5 tonnes (article L541-21-1 modifié par la loi du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire). En 2024, la collecte séparée des biodéchets deviendra obligatoire pour tous, quel que soit le volume produit. Cette mesure de la même loi du 10 février 2020 est une transposition de la directive-cadre européenne sur les déchets révisée en 2018 (UE 2018/851).

Les solutions de collecte pour les professionnels

Une fois les biodéchets triés, les professionnels concernés par la réglementation doivent en faire assurer la collecte. Dans la majorité des cas, ils doivent s’adresser à des prestataires de collecte privés, la collecte de biodéchets par le service public étant généralement réservée aux particuliers (quand cette collecte existe). Les professionnels peuvent également choisir d’effectuer un compostage sur leur site, mais cela requiert un agrément sanitaire pour les déchets alimentaires carnés. 

Une fois collectés, les déchets doivent être valorisés, principalement par compostage ou méthanisationEnfin, nos restes alimentaires peuvent être réutilisés dans la fabrication de l’alimentation des animaux domestiques ou de zoo. Ce dernier procédé, de même que la méthanisation et l’épandage, est strictement réservé à des organismes de traitement agréés.  

Tout compris ? A vos bio-seaux !

Sources : 

ADEME, Tri à la source et collecte séparée des biodéchets – Synthèse thématique

ADEME, Pertes et gaspillages alimentaires : l’état des lieux et leur gestion par étapes de la chaine alimentaire

GECO Food services en partenariat avec l’ADEME, Guide des bonnes pratiques concernant la gestion des biodéchets en restauration

GECO Food services en partenariat avec l’ADEME, Synthèse réglementaire concernant la gestion des biodéchets en restauration 

Ministère de la transition écologique et solidaire, Pages Biodéchets et Gaspillage alimentaire

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