Décret 5 flux : faut-il le respecter ?

Que dit le décret 5 flux ?

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, dit « Décret 5 flux », oblige les entreprises à trier et valoriser 5 flux de déchets : les papiers-cartons, le verre, le plastique, le métal et le bois. Toutes les entreprises sont concernées, à partir du moment où :

• Elles sont collectées par un prestataire privé ; ou
• Elles sont collectées par la collectivité et génèrent plus de 1 100 litres par semaine des 5 flux de déchets ensemble. Un volume de 1 100 litres équivaut environ à 4 bacs de collecte à deux roues, ou 2 bacs de collecte à quatre roues.

A noter qu’une exception existe pour le papier, qui est peu volumineux : toutes les entreprises de plus de 20 salariés sont aujourd’hui tenues de le trier, pour collecte séparée et valorisation ultérieure. Dans tous les cas, les cinq matériaux recyclables peuvent être collectés dans un seul bac : l’entreprise n’est pas obligée d’avoir 5 poubelles différentes, elle peut mettre ensemble les 5 flux de déchets dans un seul bac de collecte multi-matériaux.

Enfin, si l’entreprise a recours à des prestataires privés pour la collecte de ses déchets, ces derniers doivent lui fournir une fois par an (au plus tard au 31 mars) une attestation de collecte et de valorisation de ses déchets.

Que risque-t-on à ne pas respecter ce décret ?

La loi prévoit des amendes élevées pour les entreprises qui ne respectent pas le décret 5 flux :

• En cas d’absence de tri des 5 flux de déchets, et après mise en demeure, l’entreprise encourt une astreinte journalière de 1 500 € maximum, et une amende de 150 000 € maximum (Article L. 541-3 du Code de l’Environnement) ;
• En cas d’absence d’attestation de collecte et valorisation, l’entreprise encourt une amende de 75 000 €.

En pratique cependant, aucune amende n’a encore été infligée à une entreprise pour non-respect du décret 5 flux. Il est même très improbable qu’une telle amende apparaisse dans les trois à cinq prochaines années, dans la mesure où les pouvoirs publics manquent de moyens de contrôle. A titre d’exemple, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, imposant aux gros producteurs de biodéchets de les trier à la source, n’a donné lieu à aucune amende à date, plus de six ans après la première échéance réglementaire (1er janvier 2012 pour une production de biodéchets excédant 120 tonnes par an)…

Pourquoi et comment malgré tout respecter le décret ?

La faible probabilité d’un contrôle n’est pas une raison pour s’affranchir des obligations du décret : ainsi les entreprises peuvent être justes non par crainte de la loi, mais parce que la loi est juste. Et de fait, il existe aujourd’hui de nombreuses solutions accessibles aux professionnels pour la collecte de leur déchets recyclables :

• Si l’entreprise peut être collectée par le service public de gestion des déchets (cas des plus petites entreprises notamment), il suffit de solliciter auprès de la collectivité un bac de collecte des papiers et des emballages. Ainsi les papiers-cartons, plastiques et métaux pourront être recyclés, et de plus l’entreprise n’aura pas à fournir d’attestation particulière de collecte et valorisation ;
• Si l’entreprise ne peut pas ou ne souhaite pas être collectée par le service public (cas des plus grandes entreprises), elle peut faire appel à un ou plusieurs prestataires privés… qui justement se développent grâce à ce type de décrets !  

Aujourd’hui l’écosystème est de plus en plus favorable au tri des déchets en entreprise.

Le tri n’est pas avant tout un problème de prestataire ou de prix, mais d’abord un enjeu de mise en place du tri au sein de l’entreprise. A partir du moment où vous triez, la collecte est possible et dans la plupart des cas elle est simple !