Les actualités zéro déchet

Déchets : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2021 ?

Le passage à la nouvelle année a été marquée par des évolutions réglementaires relatives à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). A compter du 1er janvier 2021, une série de mesures rentre donc en vigueur par décret d’application, et ce dans différents domaines liés à la gestion des déchets.

26 janvier 2021

 

1/ Les plastiques à usage unique

La loi AGEC prévoit notamment la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.

Une première étape vient ainsi d’être entamée puisque les Français ne peuvent dorénavant plus acheter de pailles, couverts ou touillettes en plastique à usage unique. D’autres objets en plastique jetables de notre quotidien viennent également d’être interdits à la vente, tels que les couvercles de boissons, les piques à steak, les tiges pour ballon ou encore les paillettes et confettis. Les distributeurs ont 6 mois pour écouler leurs stocks.

De même, la distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et au sein des entreprises devient interdite.

2/ La lutte contre le gaspillage non-alimentaire

Dans le même esprit que ce qui avait déjà été entrepris d’un point de vue réglementaire vis-à-vis du gaspillage alimentaire, il est désormais interdit d’éliminer un certain nombre de produits non-alimentaires qui n’ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, parmi lesquels nous pouvons citer les produits d’hygiène tels que les soins pour la peau, les cheveux, les démaquillants, les produits d’épilation, les déodorants, les produits solaires, dentaires, les savons mais aussi les lessives, nettoyants, éponges, serpillières… Les produits de puériculture comme les biberons, tétines, vaisselle sont aussi concernés.

Tous ces invendus doivent désormais faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire, ou à défaut d’un recyclage.

3/ L’introduction d’un indice de réparabilité

La loi AGEC s’est également fixé comme objectif d’atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans. Pour ce faire, un indice de réparabilité est déployé depuis le 1er janvier.

Cet indice de réparabilité est une note sur 10 apposée sur le produit ou sur son emballage, permettant au consommateur de savoir dans quelle mesure celui-ci est réparable. Les consommateurs pourront dorénavant faire du caractère réparable d’un produit un critère d’achat.

Dans un premier temps, l’indice de réparabilité porte sur 5 catégories de produits dites pilotes : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. Il a vocation à pouvoir être appliqué à d’autres catégories de produits électriques et électroniques dans les années à venir.

4/ L’évolution de l’agrément des éco-organismes

Certaines évolutions sont également à noter concernant la filière REP relative aux emballages ménagers puisqu’un arrêté du 25 décembre 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes agréés afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi AGEC.

Cet arrêté introduit notamment les dispositions suivantes :

  • Le titulaire de l’agrément doit élaborer un projet de création d’une gamme standard d’emballages réemployables pour les produits de la restauration, les produits frais et les boissons destinés à la consommation des ménages mis en marché par ses adhérents. Ce projet devra être transmis au ministre chargé de l’environnement avant le 1er octobre 2021.
  • Une prime sera accordée aux emballages de produits en plastique qui incorporent au moins 10% de matières plastiques issues du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux ; et dont le montant sera déterminé en fonction de la quantité en masse de matières issues du recyclage incorporées.
  • A partir du 1er avril 2021, une pénalité sera affectée aux emballages de produits sur lesquels est apposée des signalétiques ou des marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri.
  • Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer d’ici le 1er janvier 2025, le titulaire doit mettre en œuvre un programme d’expérimentation de la collecte séparée et du tri de ces déchets dans l’espace public. Ce dispositif devra couvrir d’ici la fin 2022 au moins 5 % de la population nationale et de manière équivalente les typologies de territoires ruraux, urbains et touristiques.
  • Le titulaire devra réaliser une étude, en concertation avec les fabricants d’emballages en bois, destinée à identifier les solutions technico-économiques comparées de tri et de recyclage possibles pour les emballages ménagers en bois. Ces travaux s’accompagneront d’une démarche d’éco-conception en ce qui concerne la suppression des éléments susceptibles de perturber le recyclage de ce type d’emballage. Le titulaire transmettra le résultat de ces travaux au ministère chargé de l’environnement avant le 1er avril 2022.

Par ailleurs, cet arrêté introduit les dispositions relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l’espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole.

Enfin, cet arrêté apporte également des évolutions liées au renforcement des objectifs sur le réemploi et le recyclage des emballages, prévus la loi AGEC, telle que l’atteinte d’un taux de recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, ainsi qu’un taux de 5 % d’emballages réemployés mis en marché en France en 2023.

 

 

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