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Déchets infectieux : que dit la réglementation ?

L’Ademe estime à 170 000 tonnes le gisement annuel de DASRI en France (établissements de santé et patients en auto-traitement confondus)[1]. Quelle réglementation s’applique aux déchets infectieux ?

24 juin 2020

Qu’est-ce qu’un DASRI ?

Les déchets d’activités de soins (DAS) sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Quant aux déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI), ils “présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou [des] toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants” (article R1335-1 du Code de santé publique).

Tous les DASRI doivent faire l’objet d’un tri dès leur production (article R1335-1 du Code de santé publique). 

Evaluer le risque infectieux

Tous les déchets de santé (DAS) ne présentent pas un risque infectieux.

Certains déchets (comme les compresses tachées de sang ou les couches) peuvent être jetés dans la poubelle d’ordures résiduelles si le patient ne présente pas de risque infectieux. A l’inverse, les déchets présentant une risque infectieux doivent être jetés avec les DASRI. Attention, le caractère infectieux du déchet est laissé à l’appréciation du professionnel de santé (article R1335-1 du Code de santé publique).

Par ailleurs, certains déchets, même s’ils ne présentent pas nécessairement de risque infectieux, doivent systématiquement être jetés avec les DASRI (article R 1335-5 du Code de santé publique). Il s’agit :

  • Des matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
  • Des produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
  • Des déchets anatomiques humains

Afin de ne jeter dans les bacs à DASRI que les produits qui présentent véritablement un risque infectieux, il est important de bien évaluer le risque infectieux d’un déchet de soin. Une compresse avec du sang n’est pas nécessairement un DASRI ! Les emballages et les gants non souillés ne sont pas non plus à jeter dans les DASRI, de même que les couches et les protections hygiéniques (sauf si le patient présente un risque infectieux avéré). De façon générale, on retrouve dans les contenants de collecte énormément de déchets qui ne sont pas des DASRI… Cette pratique est à éviter : le coût de collecte et de traitement est bien plus élevé pour les DASRI que pour les déchets non dangereux ! 

Quelles règles s’appliquent à la gestion des DASRI ? 

Règle n°1 : L’obligation de tri

Les DASRI sont considérés comme des déchets dangereux. La réglementation fixe donc des consignes strictes pour leur tri, leur entreposage et leur traitement. Il est primordial d’assurer un tri et une collecte spécifique afin de protéger les professionnels de santé, respecter les règles d’hygiène et assurer un traitement adéquat de ces déchets.

Règle n°2 : L’utilisation obligatoire de contenants spécifiques

Les DASRI doivent être jetés, stockés et transportés dans des conditionnements adaptés. La collecte se fait dans des fûts ou bidons pour les DASRI liquides (norme NFX30-506) ; dans des boîtes en polypropylène pour les déchets coupants, piquants ou tranchants (normes NFX30-500 et NFX30-505) ; dans des cartons et sacs plastiques pour les déchets mous (normes NFX30-507 et NFX30-501).

Ces emballages sont à usage unique. Ils doivent être identifiés par une couleur dominante jaune et un pictogramme signalant leur dangerosité. Le nom du producteur ainsi que la mention “DASRI” doit également figurer.

Règle n°3 : L’enlèvement obligatoire à intervalle régulier

L’arrêté du 7 septembre 1999 fixe les fréquences d’enlèvement des DASRI :

Quantité de DASRI produite

Durée maximale de stockage

> 100 kg / semaine

72h

≥ 100 kg / semaine et > 15 kg /mois

7 jours

≥ 15 kg / mois et > 5 kg / mois

1 mois

≥ 5 kg / mois

3 mois

Les DASRI doivent être stockés à l’écart d’une source de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets. Ils sont stockés à l’écart du public, dans un espace destiné à cet effet. Plus la quantité produite de DASRI est importante, plus les conditions de stockage doivent être contrôlées.

Règle n°4 : La collecte réglementée et la traçabilité jusqu’au traitement final

Les DASRI sont soumis à une collecte et un traitement spécifiques. Les producteurs de DASRI ont pour obligation d’en faire assurer la collecte, soit par un dépôt en point d’apport (dans des déchèteries le cas échéant), soit par le recours à un prestataire de collecte qualifié.  Pour le transport, l’utilisation d’emballages homologués est nécessaire. Au moment de la remise à un prestataire, un bordereau de suivi est rempli afin d’assurer la traçabilité du déchet. Le prestataire remet au producteur un justificatif de destruction des déchets tous les ans (si la production de DASRI est inférieure à 5 kg par mois) ou tous les mois (si la production est supérieure à 5 kg par mois).

La majorité des DASRI est directement acheminée vers des unités autorisées pour être incinérée. Il existe cependant une alternative : le prétraitement par désinfection, sur site ou en dehors du site de production, afin d’ôter le caractère infectieux du déchet. Après le broyage ou le déchiquetage, le volume des déchets est réduit de 80%. Désinfectés, les DASRI peuvent rejoindre le cycle des déchets ménagers et être traités par incinération ou enfouissement. Selon l’Ademe, en 2011, 18% des DASRI ont été prétraités. Ce mode de traitement présente l’avantage de neutraliser au plus proche de l’exutoire le danger infectieux, et d’éviter le transport de déchets à risque.

Dans son étude sur le bilan du traitement des déchets d’activités de soins a risques infectieux en France, l’Ademe propose une synthèse des principaux textes réglementaires de traitement des DASRI :  

    source : Ademe 

    [1] Ademe, Etude sur le bilan du traitement des déchets d’activités de soins a risques infectieux en France, juin 2013

      Sources

      Ademe, Etude sur le bilan du traitement des déchets d’activités de soins a risques infectieux en France, juin 2013

      Légifrance

      Ministère de la transition écologique et solidaire, Page « Déchets d’activité de soins à risques infectieux »

       

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