Contrat de collecte et traitement des déchets : trois points à regarder attentivement

1/ Durée d’engagement et modalités de résiliation

La durée d’engagement dépend en général du matériel de collecte envisagé :

• Elle est normalement assez courte (un à deux ans) pour du matériel « léger » comme des bacs, des caisses-palettes ou des bennes de collecte ;
• Elle est plus longue (trois à cinq ans) pour du matériel « lourd » comme des compacteurs ou des presses à balle. Ceci permet au prestataire d’amortir l’installation du matériel sur plusieurs années, sachant que le matériel qui sera installé sur votre site ne pourra pas forcément être réinstallé ailleurs (ou pas immédiatement).

Les contrats de collecte et traitement des déchets sont tacitement renouvelables, mais attention à ne pas vous réengager pour une durée aussi longue que la durée initiale : privilégiez un renouvellement tacite sur des périodes d’un an, une fois passés les un à cinq ans d’engagement initial avec votre prestataire de gestion des déchets. Notez également que les préavis de résiliation vont de deux à six mois avant la date anniversaire du contrat, la durée la plus courante de préavis étant de trois mois : comme pour toutes les prestations de service, vous devez respecter ce délai d’information de votre prestataire si vous souhaitez résilier le contrat que vous avez avec lui.

Enfin, prenez garde aux modalités de résiliation et aux éventuels frais associés :

• En cas de résiliation anticipée de votre contrat, la plupart des prestataires vous factureront le montant de la location du matériel de collecte dû jusqu’à la fin théorique du contrat : si vous résiliez en mars un contrat qui devait se terminer en décembre, le prestataire vous facturera ainsi 9 mois de location du matériel. Cette pratique relativement répandue reste « acceptable », dans la mesure où la location représente généralement une part minoritaire de votre facture déchets ; cependant, certains prestataires prévoient dans leurs contrats de facturer aussi les prestations de collecte et traitement qu’ils auraient effectuées, si vous n’aviez pas résilié de façon anticipée : cette pratique est difficilement justifiable et doit être évitée à tout prix ;
• En cas de résiliation, même à la date anniversaire du contrat, certains prestataires facturent des frais d’enlèvement ou de démontage du matériel (presse à balle par exemple) : de même cette pratique n’est pas souhaitable et peut être évitée.

2/ Décomposition des prix de gestion des déchets

La décomposition plus logique et la plus courante du prix de gestion des déchets est la suivante :

• Location : prix en euros par contenant et par mois (12 € le bac 660 L par exemple) ;
• Collecte : prix en euros par passage et / ou par contenant levé ;
• Traitement : prix en euros par tonne ou par contenant levé ;
• Rachat matière (le cas échéant) : prix en euros par tonne.

Décomposer le prix de la prestation de gestion des déchets vous permet de « savoir pourquoi vous payez » et d’optimiser votre facture déchets : si par exemple c’est le passage qui coûte cher, vous aurez intérêt à réduire au minimum votre fréquence de collecte. En tout cas, il est préférable d’éviter les prix au forfait (i.e. en euros par mois quel que soit le nombre de passages, de contenants loués ou levés, de tonnes traitées ou rachetées) : le forfait a tendance à tirer le prix de la prestation vers le haut et il ne vous incite aucunement à mieux trier ou à réduire vos déchets !

Enfin, il est recommandé d’indiquer précisément dans le contrat de gestion des déchets :

• Le prix du déclassement : ce qui vous sera facturé si vous triez mal vos déchets ;
• Le prix du passage à vide : ce qui vous sera facturé si vous oubliez de présenter à la collecte vos contenants de collecte (bacs en général) ;
• La part du prix du traitement attribuable à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : ceci permet de savoir clairement, sur un prix en euros par tonne, ce qui est facturé par le prestataire au titre de la TGAP et directement reversé par lui à l’Etat. De plus la TGAP doit augmenter significativement jusqu’en 2025 et toute augmentation vous sera automatiquement répercutée (voir ci-dessous).

3/ Augmentation des prix d’une année sur l’autre

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les prix de gestion des déchets évoluent à la hausse et à la baisse (mais principalement à la hausse). L’important est d’encadrer dans votre contrat les évolutions de prix d’une année sur l’autre, en étant particulièrement attentif aux points suivants : la TGAP, les indices d’évolution des prix et le délai d’application des évolutions de prix.

La TGAP va suivre une trajectoire de hausse programmée jusqu’en 2025 : cette hausse s’applique aux prestataires de traitement des déchets, qui la répercutent à leurs clients. La plupart des contrats de gestion des déchets – sinon la totalité – font donc figurer cette taxe comme un élément exogène, mis à jour d’une année sur l’autre au même titre que d’autres taxes (comme la TVA par exemple si d’aventure elle venait à changer). Notez cependant que le montant de la TGAP dépend du mode de traitement des déchets : c’est pourquoi vous pouvez demander à votre prestataire d’être transparent sur le mode voire l’exutoire de traitement de vos déchets.

Pour éviter les hausses de prix arbitraires, il est recommandé que les contrats de gestion des déchets fassent référence à des indices, parfois groupés en une formule générale d’évolution des prix d’une année sur l’autre : Prix (n+1) = Prix (n) + Prix (n) x [A*Indice 1 (n+1) / Indice 1 (n) + B* Indice 2 (n+1) / Indice 2 (n) + etc.], avec (A + B + autres coefficients) = 1. Les principaux indices utilisés par les prestataires de gestion des déchets sont les suivants :

• Collecte :
  • CNRG : indice d’évolution des prix du gazole professionnel, publié par le Comité National Routier (CNR) ;
  • ICMO3 : indice d’évolution du coût de la main d’œuvre dans la collecte des ordures ménagères, publié par la FNADE ;
• Traitement – indices publiés par FEDEREC [1]:
  • Coût de l’enfouissement des refus de tri en ISDND des centres de traitement ;
  • Coûts de mise en incinération des déchets non dangereux des activités économiques ;
• Rachat matière (pour les déchets recyclables) : indices publiés par l’Usine Nouvelle [2].

Idéalement, votre contrat de gestion des déchets indiquera que toute hausse de prix hors indice doit être justifiée, au moyen notamment de justificatifs émis par les centres de traitement.

Enfin, toute hausse des prix doit être annoncée avec un minimum d’avance et / ou appliquée sous un minimum de délai. En règle générale, le prestataire de gestion des déchets est tenu de vous envoyer un courrier vous informant des évolutions de prix applicables, et votre contrat pourra préciser que ces évolutions sont effectivement applicables dans un délai d’un à trois mois à compter de la date d’envoi de ce courrier.

[1] A noter que ces deux indices sont récents et ne sont pas encore des standards de la profession.

[2] Ces indices, compilés à partir de différentes sources, sont accessibles à l’adresse suivante : http://indices.usinenouvelle.com/indices/recyclage.