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Déchets : qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023
De nombreuses échéances de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) de 2020, se mettent en place tous les 1ers janviers, et ce jusqu’en 2040. Quand est-il donc pour l’année 2023 : quelles nouvelles obligations de prévention et meilleure gestion des déchets sont à présent en application ?
Découvrez dans cet article les nouvelles exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Les restaurants de plus de 20 couverts ont dès à présent l’obligation d’utiliser de la vaisselle lavable et réemployable pour la restauration sur place. Une amende de 7500€ est encourue en cas de non-respect.
Il faut cependant noter que la vaisselle et les emballages à usage unique (en carton, en bois ou en plastique) seront toujours présents pour la vente à emporter, et pour les établissements de moins de 20 couverts.
Malgré ces limites, cette mesure reste quand même un pas de plus vers la réduction des déchets : l’ADEME estimait qu’en 2018, la restauration rapide était à elle seule responsable de près de 220 000 tonnes de déchets d’emballages !
En ce début d’année, beaucoup d’établissements ne sont pas encore en conformité, mais il est très probable que l’indulgence à ce sujet tendra à diminuer dans les prochains mois.
Une trajectoire minimale d’emballages réemployées pour une période de 2023 à 2027 a été décrétée afin que les professionnels réduisent leurs parts d’emballages à usage unique.
En 2023, une proportion minimale de 5 % d’emballages réemployés mises sur le marché annuellement par les professionnels (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M d’€ par an) doit être effectuée. Ce pallier est également prévu pour les professionnels ayant un chiffre d’affaires entre 20M et 50M d’€ par an en 2025, et pour les professionnels avec un chiffre d’affaires de moins de 20M d’€ par an en 2026.
Un objectif commun pour tous les professionnels est attendu en 2027, avec un pallier à hauteur de 10% d’emballages réemployés.
Afin de clarifier les modalités de contrôle de cette obligation, une étude de l’ADEME sur la méthodologie de mesure des 5% d’emballages réemployables est en cours.
Les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur), issues du principe de « pollueur-payeur » pour les producteurs, ont été revues et étendues dans la loi AGEC. Avec un calendrier d’échéances prévu jusqu’en 2025 a minima, l’année 2023 prévoit également de nombreux changements pour une variété de filières REP :
- Le déploiement opérationnel de la filière REP du bâtiment (appelé REP PMCB). Depuis le 1er janvier 2023, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment doivent adhérer à un éco-organisme agréé (ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA ou VALOBAT). Des points d’apports de proximité vont être déployés dans toute la France pour revaloriser les déchets du secteur.
Le secteur du BTP représentant la majorité des déchets générés en France (soit 240 millions de tonnes par an selon l’ADEME), c’est une excellente nouvelle pour une meilleure gestion de ces déchets ! - Une restructuration de la filière REP des pneumatiques est attendue en 2023, pour améliorer notamment les performances de collecte. Bien qu’un décret d’application fût prévu pour le 1er janvier 2023, celui-ci n’est pas encore sorti. Le contenu du décret est néanmoins disponible sur ce lien.
- Afin d’augmenter le taux de recyclage et de remploi des vêtements et chaussures, la filière textile a également un nouveau cahier des charges en application depuis le 1er janvier 2023 – qui comprend entre autres pour les professionnels :
- L’objectif d’atteindre un taux de 60% de collecte et de 80% de recyclage des textiles usagés d’ici à 2027 ;
- L’obligation de financer un fonds d’aide à la réparation et un fond d’aide au réemploi ;
- L’obligation de tracer des déchets textiles jusqu’à leur destination finale.
- Les filières REP de jouets, bricolage et jardin développé en 2022, s’organisent à présent pour favoriser le remploi et le recyclage. Des points de collecte seront par exemple déployés dans des points de ventes et autres endroits stratégiques. En 2023, il est attendu que :
- 4000 points de collecte pour le bricolage et le jardin soient déployés ;
- Et 6000 points de collecte pour les jouets.
- Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599086/
Tandis qu’une obligation de tri des biodéchets était déjà en vigueur depuis 2016 pour les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an, elle évolue en 2023 pour passer à 5 tonnes de biodéchets par an. La législation évolue par ailleurs en 2024 pour concerner tout le monde.
Il est donc prioritaire pour tous les professionnels de mettre en place cette filière. En cas de manquement, vous risquez jusqu’à 75 000€ d’amende.
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Un changement est également attendu du côté des commerces avec l’interdiction de l’impression et de distribution automatique des tickets de caisse (comprenant également les tickets bancaires, de bons d’achat et de réduction). Afin de préserver les droits du consommateur, les tickets pourront tout de même être délivrés à la demande du client.
De nombreuses conditions d’applications sont cependant nécessaires pour garantir le bon déploiement et préserver au mieux les droits du consommateur. La mise en application du décret a donc été décalée pour avril 2023.