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Directive CSRD : que prévoit le nouveau reporting de durabilité concernant les déchets ?
Mis en place par la directive CSRD, le reporting de durabilité entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2024. Une partie du reporting est spécifiquement dédiée à la publication d’informations sur la gestion des déchets. On vous en dit plus dans cet article !
1. Définition
Adoptée le 20 novembre 2022, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive – Directive sur les rapports de durabilité des entreprises) est une directive européenne qui redéfinit les contours et surtout renforce les exigences de reporting extra-financier des grandes entreprises. Dès le 1er janvier 2024, elle remplacera progressivement le cadre juridique actuel établi par la directive NFRD (au niveau européen) et la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en France.
L’objectif de la CSRD est notamment d’harmoniser et d’améliorer la qualité des informations extra-financières communiquées par les grandes entreprises et notamment celles relatives à la durabilité. Elle vise à répondre aux attentes toujours plus fortes des parties prenantes des entreprises, notamment des investisseurs, concernant la transparence des entreprises sur leurs engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Le format et le contenu du nouveau rapport de durabilité mis en place par la CSRD sont établis par des standards européens de reporting de durabilité, communément appelés normes ESRS (pour European Sustainability Reporting Standards). Le premier jeu des normes ESRS a été publié par acte délégué du 31 juillet 2023 pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2024.
2. Quelles sont les entreprises concernées et à partir de quand ?
Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous l’échéancier d’entrée en vigueur du nouveau rapport de durabilité en fonction des entreprises concernées.
Type d’entreprise | Critères | Année d’entrée en vigueur |
Grandes entreprises > 500 salariés | Chiffre d’affaires (CA) > 40 M€ ou Bilan > 20 M€ | Premier rapport de durabilité en 2025 pour l’exercice 2024 |
Entreprises > 250 salariés | CA > 40 M€ ou Bilan > 20 M€ | Premier rapport de durabilité en 2026 pour l’exercice 2025 |
PME cotées en bourse | Au moins deux des critères suivants : – > 50 salariés – CA > 8 M€ – Bilan > 4M€ | Premier rapport de durabilité en 2027 pour l’exercice 2026 |
Entreprises non européennes | CA > 150 M€ sur le marché européen durant les deux dernières années et au moins une filiale dans l’UE avec un CA > 150 M€ | Premier rapport de durabilité en 2029 pour l’exercice 2028 |
1. La norme ESRS E5
Le premier jeu de normes ESRS publié fin juillet comprend au total 12 normes universelles qui se fondent sur les trois piliers de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).
Parmi les normes environnementales, la norme ESRS E5 est spécifiquement dédiée à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire. Cette norme comprend 6 exigences de publication (Disclosure Requirements – DR) précisant les différents types de données qui doivent être communiqués par l’entreprise pour répondre à la norme :
Exigences de publication de la norme ESRS E5 |
Stratégie générale de l’entreprise concernant l’utilisation des ressources et l’économie circulaire |
DR E5-1 : Politiques relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire |
DR E5-2 : Actions et ressources liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire |
DR E5-3 : Objectifs liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire |
Performance de l’entreprise concernant l’utilisation des ressources et l’économie circulaire |
DR E5-4 : Ressources entrantes |
DR E5-5 : Ressources sortantes Publication d’information sur les ressources sortantes, y compris les déchets, liés à ses impacts, risques et opportunités |
DR E5-6 : Effets financiers attendus de l’utilisation des ressources et impacts, risques et opportunités liés à l’économie circulaire |
2. La déclaration d’informations relatives à la prévention et gestion des déchets est-elle obligatoire ?
En pratique, seule la norme ESRS 2 doit être obligatoirement renseignée par les entreprises. Pour les autres, l’entreprise doit définir elle-même les informations pertinentes à déclarer en fonction des résultats de son analyse de double-matérialité.
Obligations relatives à la prévention des déchets
La prévention des déchets est directement visée par l’exigence de de divulgation DR E5-2 relative aux actions et ressources dédiées à l’utilisation des ressources et l’économie circulaire. La norme précise notamment que l’entreprise doit communiquer sur l’ensemble des actions mises en place pour prévenir la génération de déchets dans l’entreprise ainsi que dans sa chaîne de valeur amont et aval.
Exemples : limitation des emballages, réduction du gaspillage alimentaire, limitation de la consommation de papier, mise en place d’actions pour réduire les pertes et réutiliser les chutes dans les process de production, privilégier le réutilisable, etc.
Obligations relatives à la gestion des déchets
L’exigence de divulgation DR E5-5 concerne spécifiquement les ressources sortantes de l’entreprise.
Pour s’y conformer, l’entreprise doit communiquer un certain nombre d’informations concernant la gestion de ses déchets :
Données à transmettre | Informations complémentaires |
✔️ Quantité totale de déchets générés par les activités de l’entreprise |
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✔️ Pour chaque type de déchets, la quantité de déchets détournée de l’élimination par type d’opérations de valorisation | Les trois types d’opérations de valorisation sont : – préparation pour réutilisation – recyclage – autres opérations de récupérations (des exemples peuvent être trouvés à l’annexe II de la directive-cadre sur les déchets)
Le type de déchets doit être compris comme déchet dangereux (DD) ou déchet non-dangereux (DND). Certains déchets spécifiques, tels que les déchets radioactifs, peuvent aussi être présentés comme un type distinct. |
✔️ La quantité totale de déchets détournée de l’élimination | Opérer une distinction entre les déchets dangereux (DD) et les déchets non-dangereux (DND) |
✔️ Pour chaque type de déchets, la quantité de déchets non recyclés par mode de traitement | Les trois modes de traitement sont : – incinération – enfouissement – autres opérations d’élimination (des exemples peuvent être trouvés à l’annexe II de la directive-cadre sur les déchets : brûlage à l’air libre, injection en puits profond, etc.) |
✔️ La quantité (en poids et pourcentage) de déchets non recyclés |
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✔️ Les flux de déchets pertinents pour le secteur de l’entreprise ou ses activités | Exemples : résidus pour les entreprises du secteur minier, déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) pour les entreprises du secteur électronique, gaspillage alimentaire pour les entreprises du secteur agricole ou de l’hôtellerie. |
✔️ Les matériaux présents dans les déchets | Exemples : biomasse, métaux, plastiques, textiles, etc. |
✔️ Engagements de l’entreprise concernant la gestion des déchets de produits en fin de vie | Exemples : programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP), programmes de reprise. |
L’entrée en vigueur du nouveau reporting de durabilité nécessite pour les entreprises concernées de se préparer en amont afin de disposer des données nécessaires lors de la première déclaration. Cela passe par la mise en œuvre de plusieurs étapes importantes :
- La mise en place d’un comité de pilotage dédié ;
- L’identification des parties prenantes : concernant la gestion des déchets, il s’agit notamment des prestataires de collecte, éco-organismes, etc.
- L’analyse de double-matérialité : l’entreprise doit identifier les risques et opportunités (sur son activité et celle de ses parties prenantes) en lien avec l’économie circulaire et notamment une meilleure gestion de ses déchets. Exemples : baisse des coûts liés au traitement des déchets, amélioration de l’image de marque de l’entreprise, etc.
- L’identification des actions mises ou à mettre en place concernant une meilleure gestion des déchets. Exemples : mise en place du tri à la source, sensibilisation des salariés, réduction à la source de la production de déchets, adhésion à un éco-organisme, etc.
- Le choix d’indicateurs pertinents pour gérer les risques et opportunités liés à la gestion des déchets dans l’entreprise ;
- La collecte des données nécessaires : il s’agit d’une étape cruciale pour pouvoir se conformer aux différentes exigences du reporting relatif aux déchets. L’entreprise doit recueillir les données quantitatives et qualitatives concernant la gestion de ses déchets (cf. tableau figurant dans la partie précédente) ;
- La rédaction du rapport.
En préparation de ces nouvelles exigences de reporting, Take Waste peut vous accompagner dans la mise en place de solutions adaptées à vos besoins en matière de gestion des déchets, n’hésitez pas à nous contacter !