La gestion des déchets pour les PSAD / PSDM

La certification PSDM et PSAD, instaurée par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021, marque un tournant majeur pour le secteur en permettant de garantir la qualité des prestations, renforcer la sécurité des patients et conditionner le remboursement des produits et prestations par l’Assurance maladie.

Publié en juin 2024, le référentiel fixe 60 critères organisés autour de 4 chapitres :

• Éthique, droits de l’usager, satisfaction de l’usager
• Distribution du matériel et réalisation de la prestation
• Fonctions support (ressources humaines, locaux, systèmes d’information…)
• Dispositions relatives à la qualité et aux risques

La certification est délivrée par des organismes accrédités et est valable 4 ans. Pensée comme une certification transversale, elle évalue la conformité globale du prestataire, quel que soit le mode de distribution (à domicile, en magasin, en ligne ou en établissement de santé).

Les audits combinent analyse documentaire, entretiens, vérification de la traçabilité et inspections de terrain. L’organisme de certification choisit les méthodes adaptées mais doit utiliser l’ensemble des types de méthodes sur la durée de l’audit.

La certification devait initialement devenir obligatoire au 1er janvier 2025. Cette échéance a toutefois été reportée par le ministère, sans annonce d’une nouvelle date.

Critère 3.5.1. Un processus de gestion des déchets adapté au type d’activité est en place.

En PSAD et PSDM, les déchets générés sont variés, produits en faible quantité et souvent à risque, ce qui rend leur gestion essentielle pour la sécurité des patients et du personnel. Le critère 3.5.1 du référentiel exige qu’un processus de gestion des déchets adapté à ces contraintes soit mis en place.

Les types de déchets résultant de l’activité sont identifiés :

Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), déchets recyclables, biodéchets ou encore équipements électriques et électroniques, chaque flux généré par votre activité doit être clairement identifié.

Un inventaire des flux de déchets et une évaluation de leur volume peuvent être réalisés afin de mettre en place un circuit de pré-collecte adapté.

Parallèlement, il est indispensable d’identifier les risques associés à la gestion de ces déchets, qu’il s’agisse de contamination, de fuites de substances dangereuses ou d’exposition à des risques infectieux. Il appartient alors aux producteurs de DASRI de caractériser le risque infectieux.

Enfin, il est important de veiller à la bonne élimination des déchets pour éviter les accidents, car les risques sont bien réels. Selon l’ARS Ile-de-France : sur un panel de 25 centres de tri de collecte des ordures ménagères, 35 accidents par exposition au sang (coupures via des seringues…) ont été recensés en 2007 en Ile-de-France.

Le prestataire a défini son organisation pour les éliminer :

Le prestataire doit mettre en place une organisation adaptée à la gestion de ses déchets, en tenant compte des contraintes propres aux PSAD. Les interventions à domicile, les déplacements fréquents et l’espace limité pour le stockage imposent une approche flexible mais sécurisée.

Il est donc essentiel de structurer la gestion des déchets pour collecter, transporter, stocker et éliminer les flux conformément à la réglementation, en intégrant notamment :

• Définition de procédures internes adaptées aux déplacements ;
• Désignation d’un responsable de la gestion des déchets ;
• Choix du matériel de pré-collecte et de collecte adapté ;
• Mise en place d’une signalétique pour chaque flux ;
• Planification des prestations de collecte;
• Suivi et traçabilité rigoureuse des flux, même lorsque les déchets sont générés sur différents sites ou à domicile.

💡 Gestion spécifique des DASRI

Les DASRI sont soumis aux règles applicables au transport des matières dangereuses (loi n°42-263 du 5 février 1942 et article L. 543-8 du Code de l’environnement).

• Ils doivent être conditionnés dans des collecteurs homologués (boîtes ou fûts rigides, étanches, résistants à la perforation) et adaptés aux déplacements (contenants petits volumes).
• Chaque contenant doit comporter un marquage clair (logo DASRI, code, date de fermeture, producteur).
• Le transport est effectué par un transporteur agréé, avec un bordereau de suivi à conserver pendant 3 ans pour assurer la traçabilité.

L’infirmier(e) à domicile et l’usager reçoit une information sur le tri et l’élimination des déchets d’activités de soins si nécessaire :

La formation et la sensibilisation du professionnel est essentielle pour lui permettre de réaliser correctement le tri des déchets et d’accompagner efficacement les patients. L’infirmier joue ainsi un rôle central, en transmettant les bonnes pratiques et en s’assurant que chaque patient sait gérer ses déchets de soins en toute sécurité.

💡 Gestion spécifique des DASRI

Le PSAD peut orienter le patient ou l’infirmier libéral vers les structures les plus proches pour assurer la récupération des déchets de soins.

Pour les patients en autotraitement, le prestataire doit les informer qu’ils doivent s’approvisionner eux-mêmes en collecteurs jaunes auprès de leur pharmacie et les rapporter une fois remplis, pour garantir la sécurité et la conformité réglementaire.

Afin de valoriser la démarche et de mettre en avant les bonnes pratiques déchets du prestataire, il peut être demandé de fournir certains justificatifs. Les critères liés à la gestion des déchets, ainsi que les preuves attendues, sont laissés à l’appréciation des organismes évaluateurs. Voici une liste de documents pouvant attester de la conformité des PSMD :

• Cartographie des points de production de déchets ;
• Diagnostic déchets et plan d’actions détaillé ;
• Contrat(s) de prestation ;
• Registre de suivi des déchets;
• Plateforme trackdéchets;
• Attestation de valorisation des 7 flux.