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Décret 8 flux : quels déchets et quelles obligations ?
Le tri à la source des déchets professionnels fait désormais partie intégrante des obligations réglementaires des entreprises. Longtemps limité à quelques catégories de déchets, ce dispositif s’est progressivement renforcé au fil des évolutions réglementaires, jusqu’à aboutir aujourd’hui à ce que l’on appelle communément le “décret 8 flux”.
Cette appellation recouvre en réalité plusieurs étapes successives, visant toutes un même objectif : améliorer la valorisation matière des déchets professionnels et réduire le recours à l’élimination.
Décryptage dans cet article !
De quoi parle-t-on exactement
Le “décret 8 flux” désigne l’obligation de tri à la source et de collecte séparée de 8 catégories de déchets pour les producteurs et détenteurs de déchets non ménagers.
Cette obligation ne s’est pas imposée en une seule fois. Elle résulte d’un élargissement progressif du périmètre de tri, en lien avec les objectifs européens et nationaux en matière d’économie circulaire.
1er juillet 2016 : mise en place de l’obligation de tri des 5 flux historiques :
- papier / carton
- métal
- plastique
- verre
- bois
18 juillet 2021 – le décret n° 2021-950 renforce le principe de tri à la source et étend l’obligation aux déchets du bâtiment avec le passage aux 7 flux, avec l’ajout de :
- fractions minérales (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres, etc.)
- plâtre
1er janvier 2025 : entrée en vigueur du 8ᵉ flux : les déchets textiles.
Papier-carton
Ccartons d’emballage, papiers de bureau, imprimés…
Métal
Acier, aluminium, chutes métalliques…
Plastique
Films plastiques, bouteilles, emballages rigides…
Verre
Bouteilles, bocaux, vitrages (hors filières spécifiques)….
Bois
Palettes, cagettes, chutes de bois non traitées…
Fractions minérales
déchets du BTP : béton, briques, tuiles, céramiques, pierres…
Plâtre
Plaques de plâtre, cloisons, carreaux de plâtre…
Déchets textiles
Vêtements de travail, , linge textile utilisé dans un cadre d’activité (hôtellerie, santé, etc.)….
Le obligations du decret 8 flux
En théorie, l’obligation s’applique à tout producteur ou détenteur de déchets non ménagers, quels que soient le secteur d’activité, la taille de la structure et le statut (privé ou public).
Sont notamment concernés entreprises, administrations, établissements recevant du public, acteurs du BTP ou encore collectivités pour leurs déchets issus d’activités économiques….
Le décret impose plusieurs principes clés :
Tri à la source obligatoire
Les déchets doivent être séparés dès leur production.Collecte séparée
Chaque flux doit être orienté vers une filière adaptée de recyclage ou de valorisation.Traçabilité
Le détenteur reste responsable de ses déchets jusqu’à leur traitement final.Justification en cas d’impossibilité
Le mélange de flux n’est toléré que si le tri n’est pas techniquement possible ou ou s’il entraîne des coûts disproportionnés, à condition de pouvoir le démontrer.
Le tri à la source n’est plus une bonne pratique : c’est une obligation réglementaire. Toutefois, de nombreuses dérogations sont prévues au décret 8 flux, ce qui limite sa portée.
Quelles sont les limites du décret des 8 flux ?
Parmi les dérogations prévues, on retrouve notamment :
- Les collectivités à compétence collecte
- Les détenteurs de déchets qui ont recours au service public de gestion des déchets et produisent moins de 1100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus ;
- Les détenteurs de déchets de construction et de démolition, dont le chantier ne permet pas de dédier 40 m² au stockage des déchets ;
- Les détenteurs de déchets de construction et de démolition, dont le chantier génère moins de 10 m3 de déchets sur l’ensemble de la durée du chantier.
Il existe donc un grand nombre de situations dérogatoires, qui risquent de permettre à beaucoup de détenteurs de déchets de se soustraire aux nouvelles obligations de tri à la source…
Peu de contrôles et encore moins de sacntions
Nous pouvons nous interroger sur le respect de ce décret sur le terrain, dans la mesure où l’obligation de tri des déchets « 5 flux », en vigueur depuis plus de 10 ans (2016), n’est pas encore appliquée par tous les professionnels : beaucoup d’entreprises se contentent par exemple de trier le carton, mais ne trient toujours pas les emballages.
Il y a encore très peu de contrôles et encore moins d’amendes infligées aux contrevenants, ce qui n’incite pas les entreprises à se mettre en conformité en particulier quand cela implique de faire appel à un prestataire privé.
L’articulation entre le décret et d’autres réglementations existantes doit encore être clarifiée.
Le décret tel qu’il a été promulgué devrait en effet être complémentaire avec les différentes réglementations qui concernent le textile et les déchets du BTP :
- Les dispositions concernant les invendus dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui obligent les producteurs et distributeurs de textile à réemployer leurs invendus, à partir du 1er janvier 2022 ;
- La REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui entrera en vigueur en 2022. Cependant, le décret 8 flux concerne uniquement le plâtre et les fractions minérales parmi les déchets du BTP, or la future REP concernant ce secteur portera sur un bien plus grand nombre de type de déchets du BTP, qui ne sont donc pas tous inclus dans le décret : c’est le cas notamment du bois, du métal, des laines, ou encore du verre.[1]
Quels sont les impacts potentiels du décret des 8 flux ?
La mise en application concrète du décret 8 flux a des implications réelles sur la quantité de déchets triés, et donc potentiellement valorisés, à l’échelle nationale.
Concernant les déchets du BTP, il y a en effet chaque année en France plus 200 millions de tonnes de déchets produits en France, selon une étude de l’ADEME publiée en 2017[2]. Même si une partie de ces déchets du BTP n’entre pas dans le cadre du décret 8 flux (le verre, les peintures et les métaux par exemple), il n’en demeure pas moins que le décret devrait contraindre nombre de structures qui ne se souciaient auparavant pas du tri de leurs déchets du BTP à désormais trier leurs déchets de plâtre et de fractions minérales.
Quant au textile, on estime qu’il y a entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles qui sont détruits en France chaque année[3] avant même d’être vendus ! Ce sont autant de déchets qui devraient à l’avenir être triés puis recyclés ou réemployés, pour limiter autant que possible l’impact environnemental de notre consommation.
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[1] Ministère de la Transition écologique, Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, 5 juillet 2021
[2] ADEME, Fiche technique « Déchets du bâtiment », Septembre 2017
[3] Site du Gouvernement, « Vêtements, aliments, médicaments… Evitez le gaspillage au quotidien », 28 janvier 2021